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Ainsi, les personnes ne remplissant pas les conditions de moralité pour obtenir la carte professionnelle du CNAPS ne sont pas admises à s’inscrire dans un organisme de development.
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Toute point out au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.
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C’est pourquoi il est indispensable, en cas de mention au fichier TAJ, de prendre des dispositions avant le concours.
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